CONDITIONS GENERALES DE VENTE PEINTUROKILO.COM

Généralités

Toutes nos ventes sont soumises aux clauses et conditions générales ci-après énoncées, sauf dérogation formelles et écrites de notre part. Le fait de nous passer commande, que ce soit par téléphone ou par écrit, emporte de plein droit de la part du client, l’acceptation et l’adhésion pure et simple des présentes conditions, nonobstant toutes clauses ou stipulations émanant du client

Prix

Les prix sont estimés toutes taxes. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Livraisons

- Les marchandises de notre société sont vendues prises et agréées au départ de notre magasin. Quel que soit le mode de facturation, même franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. - Les risques de la chose vendue sont transférés de plein droit à l’acheteur dès la livraison, même en l’absence de paiement intégral du prix. - Notre société se réserve le droit de ne livrer toute commande qu’à l’adresse du client facturé. - La vérification des poids et quantités doit être faite par l’acheteur ou le réceptionnaire au moment de la réception. Conformément à l’article 105 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée au transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée. Livraison Franco selon les montants de commande HT indiqués dans nos tarifs. - Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, ils ne sauraient donc engager la responsabilité de notre société et donner lieu à annulation de commande, indemnité ou dommages et intérêts en cas de retard pour quelque cause que ce soit. - Les couleurs de nos produits étant soumises, à des variations inévitables, elles bénéficient des tolérances d’usage. Les nuanciers et échantillons du site n’ont donc qu’une valeur indicative

Impossibilité d’exécution

Tout cas fortuit ou de force majeure ainsi que tout incident de fabrication ou d’exploitation ayant une conséquence directe ou indirecte sur les livraisons, suspend de plein droit les obligations de notre société et nous en décharge éventuellement s’il présente un caractère définitif, sans préavis ni indemnité.

Responsabilité

Seules les marchandises entrant dans le cadre de nos fabrications sont garanties. Les marchandises fournies par notre société mais fabriquées par des tiers ne comportent que la garantie donnée par le tiers fabricant. La garantie de nos marchandises se limite au remplacement du produit reconnu défectueux ou, à défaut, à son remboursement, à l’exclusion de tous autres dommages, tant directs qu’indirects ayant pu être provoqués par non-conformité. En aucun cas, notre garantie ne joue au-delà des prix facturés. Nos produits devront être employés conformément à leur préconisation et aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité s’il n’en était pas ainsi. Toute réclamation concernant nos produits devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la livraison des marchandises. Notre responsabilité quant à un dommage qui résulterait des biens livrés notamment en cas de vice caché, sera en tout cas limité au remplacement des biens livrés ou au versement de dommages et intérêts dont le montant ne pourra être supérieur au prix des biens en cause, tel que nous l’avons facturé.

Clause de réserve de propriété

Réserve de propriété (Loi du 12/05/1980 et art.115 et 122 de la loi du 25/01/1985). La propriété des marchandises livrées est réservée à notre société jusqu’au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires. Les marchandises pourront être utilisées conformément à leur destination. La réserve de propriété s’étend également aux produits fabriqués par suite de la transformation ou de l’incorporation des marchandises, pour la part correspondant à la valeur de ces dernières. Notre société peut unilatéralement et à tout moment faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par le client. Les marchandises sont individualisées à la livraison, soit par un marquage pour les produits sous label soit par une conformité au catalogue. Le client veillera à ce que l’identification des marchandises impayées soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées celles impayées. Le client devra informer immédiatement notre société de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou de toute autre mesure, pouvant mettre en cause les droits de propriété de notre société sur les marchandises. En cas de non paiement par le client, notre société, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du client.

Conditions de Paiement

- Sauf convention spéciale, le paiement des marchandises se fait lors de la commande. - Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’acquéreur à suspendre le paiement de la facture. Aucune opposition ni droit de rétention ne sont admis à l’égard de nos créances. Seuls les avoirs émis par notre société peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures. - En cas de retard dans les paiements, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, les commandes en cours peuvent être suspendus ou résiliées de plein droit par notre société, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. Le nos respect des conditions de paiement convenues, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible. - En cas de règlement après la date indiquée sur la facture, quelle qu’en soit la raison, les sommes dues seront calculées du jour d’exigibilité de la facture au jour de réception du règlement au taux de 15% l’an. - En cas de solvabilité insuffisante de l’acheteur, le délai de paiement convenu ne s’applique plus et notre société se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement ou que les livraisons soient faites contre paiement préalable - Toute créance impayée, avec ses accessoires, remise aux fins d’encaissement à nos services de recouvrement, est majorée de 10% à titre d’indemnités, outre les frais judiciaires et les intérêts de retard définis ci-dessus. - Compte tenu de la brièveté de nos délais de paiement aucun escompte ne peut être accordé. - En cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture, une indemnité supplémentaire sur justificatifs de 40e pour frais de recouvrement est due conformément à l’article L.441-6 du code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et des pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux dispositions de la Loi de Modernisation de l’Economie applicables à partir du 1er janvier 2009, le taux des pénalités de retard que nous appliquerons et qui seront facturées sera le taux fixé par la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points.

Contestation

En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Commerce du siège social sera le seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, la domiciliation de nos traites ne fait ni novation, ni dérogation à cette cause attributive de juridiction. La défaillance de notre société à se prévaloir d’une stricte application d’une clause quelconque des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits et actions.